CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par www.justinparis.com (SIRET : 790 283 238 00018) à savoir :
L’offre `ORGANISER` qui comprend :
• La réalisation d’un agenda à Paris sur mesure dédié à chaque Client conseillant un hébergement, des restaurants, des bars et des activités compte tenu des vœux exprimés dans le questionnaire que le Client aura préalablement renseigné ;
L’offre `SE RENCONTRER` qui comprend :
• Un entretien personnalisé avec le Client à son arrivée à Paris ; soit une rencontre physique entre le Prestataire et le Client lors d’un rendez-vous d’une durée approximative d’une heure ayant lieu dans l’hôtel où séjourne le Client dans un délai maximum de 24h suivant l’arrivée du Client à Paris,
• La proposition d’une assistance téléphonique 7 jours sur 7 pendant la durée du séjour du Client à Paris ; soit la joignabilité par téléphone du Prestataire par le Client tous les jours de 10h à 19h pendant toute la durée du séjour du Client à Paris. Si le Prestataire n’était pas joignable à ces heures, le Client est invité à lui laisser un message vocal auquel il sera donné suite dans un délai maximum de 3 heures, sauf cas de force majeure ou fortuit.
• La remise en main propre par le Prestataire au Client d’un carnet regroupant des conseils `pour profiter de Paris comme un Parisien` réalisé par le Prestataire.
L’offre `SE BALADER` qui comprend :
• La préparation d’un itinéraire à Paris sur mesure dédié à chaque Client compte tenu des vœux préalablement exprimés par le Client dans ses échanges écrits ou oraux avec le Prestataire.
• La balade dans Paris d’une demi-journée ; soit environ 4 heures, ou d’une journée complète ; soit environ 8 heures, avec Justine, représentante du Prestataire, et en fonction de l’itinéraire préalablement validé par le Client.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres Conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.justinparis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.justinparis.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site le service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client contacte le Prestataire en complétant le formulaire de la page `Contact` du site www.justinparis.com et en précisant le service qu’il souhaite commander : `Organiser`, `Se rencontrer` ou `Se balader`.
Une fois la demande de mise en contact reçue, le Prestataire s’informe auprès du Client par e-mail, par téléphone ou à l’aide d’un questionnaire sur ses dates de séjours, ses goûts et ses attentes.
Compte tenu des informations fournies par le Client, le Prestataire envoie au Client par mail, et dans un délai maximum de 72h, des propositions d’agenda et d’itinéraire décrites par le Prestataire à l’aide de photos et de quelques mots. En aucun cas, des noms de lieux, adresses et numéros de téléphone ne sont dévoilés dans la proposition d’itinéraire.
Cette étape est entièrement gratuite et sans engagement pour le Client.
A la réception des propositions envoyées par le Prestataire, le Client peut le joindre par téléphone ou par mail pour demander des modifications. Si le Prestataire juge possible de prendre en compte ces demandes de modifications, il réalise alors de nouvelles propositions d’agenda et d’itinéraire qui seront renvoyées par email au Client dans un délai maximum de 72h.
Cette étape peut être répétée autant de fois que le Prestataire juge possible de répondre favorablement aux demandes de modifications par le Client et à condition qu’elles soient notifiées dans la limite de 8 jours avant le jour de la prestation.
Le Prestataire est seul juge pour évaluer s’il peut répondre favorablement ou non aux demandes de modifications d’agenda et d’itinéraire notifiées par le Client. Sa décision ne le soumet à aucune obligation de justification.
Dans le cas où le Prestataire ne peut répondre favorablement aux demandes de modifications par le Client, la dernière proposition d’agenda et d’itinéraire est alors considérée comme l’offre de Prestations finale proposée par le Prestataire au Client.
Dès lors, le Client peut choisir :
si la proposition ne lui convient pas, d’annuler sa commande. Aucun paiement ne sera alors exigé au Client de la part du Prestataire.
si la proposition lui convient, de valider sa commande en payant un acompte de 50% du prix total de la commande avec le système en ligne sécurisé Paypal.
La réservation des Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception de la confirmation de paiement de l’acompte en ligne par le client.
Toute commande devra porter au minimum sur l’offre `SE BALADER` pour un prix de 220 €uros.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par email ou par téléphone au Prestataire 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.
Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que figurant sur le site Internet www.justinparis.com du Prestataire et selon le devis établi comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus. Les prix sont nets et exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site internet du Prestataire.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable en deux fois :
Un acompte de 50% du montant total de la commande est dû au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé avec le système Paypal.
Les 50% restants sont dûs en liquide au moment de la rencontre entre le Prestataire et le Client à Paris.
Toute commande peut être annulée sans aucun frais facturé par le Prestataire jusqu’à 3 mois (90 jours) avant le jour prévu de la rencontre entre le Prestataire et le Client. Après ce délai, les annulations donnent lieu au non-remboursement de l’acompte de 50% du montant total de la réservation.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les propositions d’agenda et d’itinéraire seront envoyées dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception des attentes exprimées par le Client dans ses échanges écrits ou oraux avec le Prestataire.
Dans le cadre de l’offre `Se rencontrer` : Le rendez-vous d’accueil sera proposée par le Prestataire dans un délai maximum de 24 heures suivant l’arrivée du Client à Paris.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts, à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit. Un tel dépassement ne justifierait pas plus une rétention du prix des Prestations ou une annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24 heures suivant les dates indicatives ci-dessus précisées, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 2 semaines à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents (justifications des tentatives de communication demeurées infructueuses auprès du Prestataire, preuve de l’inaccessibilité des lieux conseillés par le Prestataire, Etc.) à l’adresse email : contact@justinparis.com
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas d’impossibilité de rectifier à brefs délais les prestations fournies, le Prestataire remboursera les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation du Client devra faire l’objet d’une demande écrite formulée à l’attention de contact@justinparis.com
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours par virement ou par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
7-1 Du Prestataire
Le Prestataire ne se rend pas responsable des dommages de toutes natures qui seraient dus à l’altération du respect de la vie privée et la sécurité dans l’utilisation et dans les contenus de la page web.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas de défaillance, quelle qu’elle soit, des intermédiaires (notamment restaurateurs, hôteliers, musées, sociétés de loisir) que le Prestataire aura conseillé auprès du Client.
Le Prestataire prend le plus grand soin pour s’assurer que les prestations achetées sur le site www.justinparis.com seront exécutées dans les meilleures conditions possibles. Le Client doit également prendre toute disposition pour permettre à « Just’in Paris » d’exécuter ses obligations, notamment en lui fournissant des informations exactes et en l’informant par email à l’adresse contact@justinparis.com de tout changement qui pourrait intervenir dans ces informations (identité, coordonnées, etc.).
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 30 jours à compter de leur réception par le client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
7-2 Du Client
Le Client est l’unique et le seul responsable de son identification d’accès au service et de l’usage qu’il fait de la page web et des services ; conscient de cela, il accepte volontairement cette responsabilité.
Le Client est également responsable des informations qu’il fournit dans le questionnaire sur la base desquelles le Prestataire établira la proposition d’agenda sur-mesure
Dans le cas de l’offre `Se balader`, les Clients restent sous leurs propres responsabilités, et le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de problèmes dus à la marche, chute ou tout autre dommage qui adviendrait lors de la balade.
ARTICLE 8 – Modification des conditions
Les conditions générales de vente pourront subir des changements qui seront communiqués aux Clients au travers d’une publication sur la page web.
ARTICLE 9 – Clause résolutoire
Le Prestataire pourra résoudre le contrat de manière anticipée, et sans la nécessité de préavis, en refusant ou en retirant l’accès à la page web, aux services ou aux contenus, aux Clients qui ne remplissent pas les présentes conditions.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 14 – Preuves
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de « Just’in Paris » ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du site « www.justinparis.com ». Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
ARTICLE 15 - Indemnités pour frais de recouvrement
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
ARTICLE 16 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
